Conditions Générales

Préambule

Les présentes conditions générales sont d’application à toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client.

Toute dérogation doit être acceptée expressément et par écrit par les deux parties.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et le contenu des conditions particulières de la lettre de mission, le contenu de la lettre de mission prime.

Conformément au droit commun, la responsabilité du professionnel ne peut être recherchée que pour des missions dont il est démontré qu’elles ont été acceptées par lui.

Article 1 : Définitions

1.1. La Fiduciaire Boccuzzi

La société FIDUCIAIRE BOCCUZZI SRL, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° BE0442.561.510, dont le siège social est sis à 6180 Courcelles, rue de Trazegnies, n°80, exerçant l’activité d’Expert-Comptable Fiscaliste ITAA inscrit sous le n° 50.379.574, dont le mandataire est Monsieur Ronny Boccuzzi, Expert-Comptable Fiscaliste ITAA et inscrit sous le n° 10.092.040.

1.2. Le Client

Dans le cadre des présentes conditions générales, le Client professionnel, à savoir toute entreprise au sens de l’article I.1 du Code de droit économique (toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant, toute personne morale ou toute autre organisation sans personnalité juridique), qui fait appel aux services de la Fiduciaire Boccuzzi dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.3. La lettre de mission

Contrat signé entre la Fiduciaire Boccuzzi et le Client reprenant les conditions particulières applicables, et dont les présentes conditions générales font partie intégrante.

1.4. La mission générale

La Fiduciaire Boccuzzi exerce l’activité d’Expert-Comptable-fiscaliste pour compte de tiers.

1.5. Les missions particulières

Le Client peut charger la Fiduciaire Boccuzzi de missions particulières. L’ensemble des prestations réalisées dans ce cadre seront facturées en régie. Les missions particulières non décrites à l’article 1.2 de la lettre de mission pour lesquelles le Client mandate la Fiduciaire Boccuzzi, feront l’objet d’une lettre de mission spécifique.

1.6. Le siège d’exploitation de la Fiduciaire Boccuzzi

Cette dernière dispose de cinq sièges d’exploitations :

Siège d’exploitation de Charleroi : Situé Rue Warmonceau, n°314 à 6000 Charleroi, +32(0)71 41 48 91, info@fiduciaire-boccuzzibe.vobi0187.odns.fr;
Siège d’exploitation de Courcelles : Situé Rue de Trazegnies, n°80 à 6180 Courcelles, +32(0)485 16 01 43, ronny@fiduciaire-boccuzzibe.vobi0187.odns.fr;
Siège d’exploitation de Bray : Situé Rue d’Havré, n°13 à 7130 Bray, +32(0)498 04 87 92, vincent@fiduciaire-boccuzzibe.vobi0187.odns.fr;
Sièges d’exploitations de Le Roeulx :
- Situé Rue d’Houdeng, n°72 à 7070 Le Roeulx, +32(0)475 45 95 86, luc@fiduciaire-boccuzzibe.vobi0187.odns.fr;
- Situé Rue des Ecaussinnes, n°78 à 7070 Le Roeulx, +32(0)475 45 95 86, luc@fiduciaire-boccuzzibe.vobi0187.odns.fr.

1.7. La facturation périodique en provision

Reprend une fraction (1/12e) de la mission générale de l’année en cours ou de l’année qui précède (N-0 ou N-1) telle que définie aux conditions particulières de la lettre de mission. Aucun montant acquitté dans le cadre de la provision ne peut constituer une provision pour des prestations futures. Les provisions facturées pour des prestations comptables effectuées durant un exercice couvrent uniquement les prestations concernées, posées durant ledit exercice.

1.8. La facturation en régie

Reprend l’intégralité des travaux et missions spécifiques non compris dans la mission générale. Le taux horaire pratiqué pour ces derniers sera fonction de la grille tarifaire applicable au sein de La Fiduciaire Boccuzzi, sauf convention contraire dans le cadre d’une lettre de mission particulière.

1.9. Les débours

Montants assumés par la Fiduciaire Boccuzzi pour le compte du Client et qui lui sont refacturés en régie (dont entre autres : les frais de publication au Moniteur Belge, les frais d’enregistrement, les frais d’identification à la B.C.E., etc.).

1.10. L’activation de services externes

Services qui sont réalisés par un tiers et qui seront directement facturés par ce dernier au Client. Les prix sont mentionnés à titre indicatif et ne peuvent engager la Fiduciaire Boccuzzi, laquelle n’a pas de relation contractuelle avec ce tiers.

1.11. Le système des fichiers CODA

Système permettant à la Fiduciaire Boccuzzi de recevoir les extraits bancaires sous format électronique (fichiers CODA) plutôt que sous un autre format (papier ou autre).

1.12. Winbooks Connect

Application mise à disposition des Clients de la Fiduciaire Boccuzzi, via un accès sécurisé, à partir du site web « https://app.winbooksconnect.be » et permettant l’accès des services web tels que décrits à l’article 7 des conditions générales.

1.13. Winbooks View

Application mise à disposition des Clients de la Fiduciaire Boccuzzi, via un accès sécurisé, à partir du site web « https://app.winbooksview.be » et permettant l’accès des services web tels que décrits à l’article 7 des conditions générales.

1.14. Fid Manager

Application utilisée par la Fiduciaire Boccuzzi pour la communication au client des tâches récurrentes et non récurrentes lui permettant d’accomplir ses différentes obligations liées aux missions confiées au bureau.

1.15. La signature électronique

Signature réalisée par le Client en entrant son code pin personnel, après lecture de sa carte d’identité ou tout autre procédé de signature électronique reconnu et autorisé par la Fiduciaire Boccuzzi.

1.16. Le Code de déontologie

Le Code de déontologie de l’Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, approuvé par l’Arrêté Royal du 14 janvier 2021, consultable à l’adresse suivante : « https://www.itaa.be/fr/deontologie/ » et https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal-du-14-janvier-2021_n2021040128.html#:~:text=Le%20comptable%20IPCF%20doit%20exercer,les%20r%C3%A8gles%20de%20la%20d%C3%A9ontologie.

1.17. Le Code de conduite « e-invoicing »

Le code de conduite « e-invoicing » offre un cadre clair et sécurisant à la facturation électronique entre fournisseur et client. Ce code est consultable sur le site « www.efacture.belgium.be ». La Fiduciaire Boccuzzi s’y soumet pour sa facturation des montants dus par ses Clients.

1.18. La Loi anti-blanchiment (LAB)

Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, publiée au Moniteur Belge le 6 octobre 2017 (p. 90839) et entrée en vigueur le 16 octobre 2017.

1.19. La législation en matière de protection des données à caractère personnel

Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) et législation nationale connexe.

Article 2 : Objet de la convention

2.1. Convention entre le client et le professionnel

Le Client déclare par la présente confier au Professionnel qui accepte, les missions comptables et fiscales telles que décrites à l’article 1.2. des présentes conditions générales, à l’exclusion de toute immixtion du Professionnel dans la gestion de l’activité professionnelle ou du patrimoine du Client, seul responsable de ses choix stratégiques et des résultats qui en découleront.

2.2. Descriptif de la mission

Le descriptif de la mission ainsi confiée au Professionnel est repris à l’article 1.2. des conditions particulières de la lettre de mission. Le descriptif repris dans la lettre de mission prime sur le descriptif des conditions générales.

2.3. Début de la convention

La convention est conclue pour une durée indéterminée.

À défaut de clause contraire dans la lettre de mission, la convention est conclue et prend effet :

Soit au moment où le Professionnel réceptionne la lettre de mission, signée par le Client, et la contresigne à son tour ;
Soit au moment où le Professionnel commence à exécuter la mission, à la demande du Client, lorsque cette exécution débute à un moment antérieur en raison de circonstances exceptionnelles ou urgentes.

Lorsque le Professionnel n’a pas encore réceptionné la lettre de mission signée par le Client, toutes les relations professionnelles entre les parties sont soumises aux présentes conditions générales et à la lettre de mission, pour autant que ces documents contractuels aient été remis au Client.

2.4. Transfert éventuel de la convention

En cas de transfert de la présente convention à une autre entité juridique agréée par l’Institute for Tax Advisors & Accountants en abrégé ci-après ITAA, dont le Professionnel est mandataire, ce dernier informera le Client par écrit, au plus tard dans les quinze jours du transfert, des coordonnées complètes de la nouvelle l’entité juridique en ce compris son numéro d’agréation ITAA.

Le Client et le Professionnel reconnaissent et acceptent que la convention soit purement et simplement poursuivie telle qu’initialement conclue entre les parties.

2.5. Délégation

Le Professionnel peut, sous sa propre autorité, faire ou laisser exécuter totalement ou partiellement la mission qui lui est confiée par ses Mandataires ou Préposés. Ces derniers à qui le Professionnel fera éventuellement appel, disposeront des compétences professionnelles requises à cet effet.

Article 3 : Obligations de la Fiduciaire Boccuzzi

3.1. Obligation générale

La Fiduciaire Boccuzzi s’engage à accomplir en toute indépendance, avec dignité, probité, conscience professionnelle, loyauté et discrétion, la mission qui lui est confiée, dans le respect du cadre légal, réglementaire et normatif qui lui est applicable. Excepté en ce qui concerne le respect des délais légaux (pour autant toutefois que toutes les obligations mises à charge du Client en vertu de la présente convention soient respectées), toutes les obligations prises par la Fiduciaire Boccuzzi à l’égard de son Client sont des obligations de moyens.

3.2. Obligation de contrôle

A l’exception des informations fournies par le système de fichiers CODA, la Fiduciaire Boccuzzi n’est pas en mesure de contrôler l’exactitude et l’exhaustivité des montants et pièces qui lui sont transmis par le Client ou un de ses préposés, ni de vérifier la fiabilité des actes, contrats, inventaires, factures et pièces probantes de toute nature qui lui sont confiées ou présentées par le Client.

3.3. Secret professionnel et devoir de discrétion

La Fiduciaire Boccuzzi (en ce compris ses Préposés, Mandataires et Sous-Traitants) est soumise au secret professionnel et à un devoir de discrétion. Elle assure l’accomplissement de sa mission dans le respect de ces principes.

Le respect du secret professionnel est absolu, hormis les cas où la Fiduciaire Boccuzzi :

Est appelée à témoigner en justice ;
Lorsque la Loi l’oblige à la communication de données ;
Dans l’exercice de son droit de défense en matière disciplinaire ;
Lorsque, et dans la mesure, où elle a été déchargée expressément de son devoir de confidentialité par son mandataire pour les matières qui le concernent.

En vertu de l’article 5, § 1er, 24° et 25° de la LAB, la Fiduciaire Boccuzzi est soumise, en tant qu’entité assujettie, à la loi anti-blanchiment (LAB). Conformément à l’article 47 de la même Loi, cette dernière est tenue de déclarer à la CTIF, lorsqu’elle sait, soupçonne ou à des motifs de soupçonner :

Que des fonds, quel qu’en soit le montant, sont liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme ;
Que des opérations ou tentatives d’opérations sont liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Cette obligation de déclaration s’applique y compris lorsque le Client décide de ne pas exécuter l’opération envisagée ;
Hors les cas visés aux 1° et 2°, qu’un fait dont elle a connaissance est lié au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.

Par voie de conséquence, l’article 47 de la loi anti-blanchiment préventive constitue une exception au principe du secret professionnel mentionné ci-avant.

L’article XX.23 du Code de droit économique impose à la Fiduciaire Boccuzzi, si celle-ci devait constater dans l’exercice de sa mission, des faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité de l’entreprise du Client, de l’en informer de manière circonstanciée.

Si le Client ne prend pas les mesures nécessaires dans un délai d’un mois à dater de l’information qui lui est faite pour assurer la continuité de son entreprise durant une période minimale de 12 mois, la Fiduciaire Boccuzzi peut en informer par écrit la Présidence du Tribunal de l’entreprise de l’arrondissement dans lequel se trouve le siège social du Client. En cette hypothèse, l’article 458 du Code pénal n’est pas applicable. Le Client reconnaît être parfaitement informé de ce que la Fiduciaire Boccuzzi est soumise à la LAB et au Code de droit économique, et en accepte toutes les conséquences.

Enfin, la Fiduciaire Boccuzzi informe le Client que l’atteinte aux règles disciplinaires relatives au devoir de discrétion, ne peut lui être imputée lorsqu’elle est appelée à témoigner en justice, lorsque les dispositions législatives l’obligent à communiquer des informations, dans l’exercice de sa défense personnelle en matière judiciaire ou disciplinaire et lorsqu’elle a été déchargée expressément de son devoir de discrétion par le Client pour les matières qui le concernent.

3.4. Obligations dans le cadre d’une mission de conseil, projections et optimalisation

Les conseils, projections et simulations émis par la Fiduciaire Boccuzzi sont fournis sur base des informations transmises par le Client et lui sont exclusivement destinés. Ces conseils, projections et simulations ont une valeur purement informative au moment où ils sont donnés et n’engagent aucunement la Fiduciaire Boccuzzi. Bien que ces derniers soient donnés au mieux de ses capacités, aucune garantie n’est donnée par la Fiduciaire Boccuzzi. Tous les conseils, projections et simulations fournis par la Fiduciaire Boccuzzi le sont sous réserve et ceux-ci doivent être considérés comme indicatifs et non contraignants. La Fiduciaire Boccuzzi ne pourra, en aucun cas, ni aucune circonstance, être tenue responsable de l’utilisation qui est faite, par le Client, des conseils, projections et simulations fournis et des éventuels dommages qui pourraient en résulter. A ce titre, le Client assume seul cette responsabilité. Toute transmission, vente, diffusion ou reproduction des conseils, projections et simulations fournis par la Fiduciaire Boccuzzi sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sauf moyennant l’autorisation expresse, écrite et préalable de cette dernière. La Fiduciaire Boccuzzi ne pourra fournir des prévisions ou propositions d’optimalisations fiscales, à la demande du Client, que si et seulement si, le dossier comptable et fiscal communiqué par ce dernier est parfaitement en ordre, actualisé et conforme.

3.5. Déontologie

L’ensemble des Comptables et Collaborateurs exerçant leur activité au sein de la Fiduciaire Boccuzzi sont soumis au Code de déontologie de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (14 janvier 2021, consultable à l’adresse suivante : « https://www.itaa.be/fr/deontologie/ » et https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete-royal-du-14-janvier-2021_n2021040128.html#:~:text=Le%20comptable%20IPCF%20doit%20exercer,les%20r%C3%A8gles%20de la%20d%C3%A9ontologie. ). La Fiduciaire Boccuzzi est tenue de refuser toute mission qui serait de nature à mettre en péril son indépendance ou le respect de la déontologie. Si La Fiduciaire Boccuzzi succède à un confrère et reprend ainsi le dossier du Client, la Fiduciaire Boccuzzi demandera au Client de payer les honoraires dus et non contestés de son prédécesseur.

3.6. Obligations de la Fiduciaire Boccuzzi en fin de contrat

A l’extinction des missions reprises dans la présente, pour quelque cause que ce soit, la Fiduciaire Boccuzzi est tenue :

D’une part, de transmettre le dossier du Client (en ce compris l’édition des journaux et autres documents prévus par le code de déontologie des Comptables-Fiscalistes) à celui-ci ou au bureau comptable désigné par lui qui sera amené à succéder à la Fiduciaire Boccuzzi ;
Et d’autre part, de communiquer au Client ou audit bureau comptable lui succédant, les obligations comptables et fiscales pesant sur le Client à court terme.

La Fiduciaire Boccuzzi pourra, à la demande du Client, transmettre au Client ou au bureau comptable désigné par lui, un back-up de son dossier provenant du logiciel comptable. Les frais de clôture du dossier et d’impression des balances sont estimés forfaitairement et figurent en annexe des honoraires de la Fiduciaire Boccuzzi. En aucun cas, la Fiduciaire Boccuzzi ne pourra être tenue responsable d’un quelconque manquement survenu après la remise du dossier du Client au Client ou au bureau comptable ayant repris la mission.

Article 4 – Obligations du Client

4.1. Communication des documents et informations comptables

4.1.1 Délais de communication

Eu égard à la mission confiée au Professionnel, le Client s’engage scrupuleusement à collaborer et à fournir précisément et à temps, toutes les informations nécessaires. Le Client s’engage notamment à respecter les délais suivants :

Pour le 7ème jour de chaque mois ou trimestre :
- Les pièces comptables classées et répertoriées relatives à la période précédente.
- Les pièces comptables sont notamment les factures d’entrée, les factures de sortie, l’état mensuel des recettes journalières scindées suivant le mode de paiement, les contrats d’emprunts, de leasing et de location, tous les extraits bancaires avec, intercalés, les détails des virements et versements, les copies du livre de caisse tenu à jour, tous les documents relatifs aux impôts locaux, etc.
Pour le 15 mai de chaque année ou du 5e mois après clôture :
- Tous les documents nécessaires à la réalisation de la déclaration à l’impôt des personnes physiques ou à la déclaration à l’impôt des sociétés.
Dans les 8 jours de leur réception :
- Tous les documents émanant de l’administration fiscale auxquels il faut réagir dans un délai légal, notamment les déclarations fiscales, les avertissements extrait de rôle, les demandes de renseignements, les avis de rectification, les extraits de compte et les régularisations T.V.A.

Il en est de même pour tous les documents émanant de l’ONSS, de l’INASTI, ou concernant des difficultés de paiement que le client rencontrerait avec un créancier.

Dans les 8 jours de la demande formulée par le Professionnel :
- Tout document, pièce ou information que le Professionnel considérera comme nécessaire à l’exécution de sa mission.

4.1.2 Communication des pièces et documents comptables

Le Client veillera à ce que les documents qu’il transmet soient classés selon la méthode que le Professionnel lui communiquera, faute de quoi le temps nécessaire aux recherches ou classements pourra lui être porté en compte.

Pour la communication des documents, le Client s’engage à privilégier la plateforme Winbooks Connect qui lui est réservé en respectant les conditions d’utilisations définies à l’article 7.

Le Client s’engage à ce que les documents, renseignements et explications qu’il fournit soient exacts et complets. Sauf indication écrite contraire de la part du Client, toutes les pièces qu’il fournit au Professionnel sont censées être des documents probants pouvant servir comme tels, notamment vis-à-vis des Administrations et des Tiers.

Tous les documents communiqués par le Client à la Fiduciaire Boccuzzi sont présumés être totalement en rapport avec l’activité professionnelle du Client. Sauf information contraire du Client, c’est sur cette base que La Fiduciaire Boccuzzi établira les éventuelles répartitions et écritures (fiches A.T.N., refacturations ou inscription au débit du compte courant relatives aux divers ATN et utilisations privées).

Si un document se rapporte en partie à l’activité professionnelle du Client et en partie à son usage privé, le Client devra mentionner expressément le pourcentage professionnel. En cas de documents récurrents, cette indication pourra être communiquée par le Client pour l’avenir, lequel pourcentage sera appliqué jusqu’à instruction expresse contraire de sa part.

4.1.3 Approbation des comptes

A chaque clôture de comptes annuels, après en avoir pris connaissance, le Client attestera avoir pris connaissance des facturiers comptables, des imputations des opérations diverses, des annexes et commentaires du bilan interne.

Lorsque le bilan interne a été établi par la Fiduciaire Boccuzzi, cette dernière transmettra au Client un projet de comptes annuels, accompagné de ses différentes annexes parmi lesquelles les balances et l’historique complet des comptes généraux. Le Client est tenu de prendre connaissance de l’intégralité du projet et de ses annexes et de faire part à la Fiduciaire Boccuzzi des éventuelles imputations erronées, notamment celles « en charges ». En marquant son accord sur le projet de comptes annuels transmis par La Fiduciaire Boccuzzi, le Client déclare expressément avoir pris connaissance de l’intégralité du projet et de ses annexes et valider celui-ci.

A défaut de remarque de sa part dans un délai de 15 jours suivant communication par la Fiduciaire Boccuzzi des facturiers comptables, des imputations des opérations diverses, des annexes et commentaires du bilan interne, le Client sera présumé les approuver.

4.1.4 Communication à La Fiduciaire Boccuzzi des modifications

Le Client veillera à aviser sans délai la Fiduciaire Boccuzzi de toute nomination, démission ou révocation d’administrateur en son sein, de tout changement de siège social, de l’admission à une procédure de réorganisation judiciaire, de faillite ou de dissolution. Le Client veillera à aviser sans délai la Fiduciaire Boccuzzi de toute modification concernant ses bénéficiaires effectifs. Dans le cadre de la loi anti-blanchiment, le Client veillera à communiquer à la Fiduciaire Boccuzzi et sans délai, toute modification dans la structure de son actionnariat ou de ses mandats de gestion, toute modification de son siège social ou toutes autres modifications relevant de l’identification du Client lui-même ou de ses bénéficiaires effectifs. Dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises, le Client veillera à communiquer à la Fiduciaire Boccuzzi et sans délai, tout élément quelconque susceptible d’avoir une incidence négative majeure sur la trésorerie de l’entreprise à court ou moyen terme pour entrainer un ébranlement du crédit et/ou une discontinuité comptable.

4.2. Mandats et procurations

Le Client fournit à la Fiduciaire Boccuzzi toutes les procurations nécessaires afin que cette dernière puisse mener à bien les missions qui lui sont confiées. Le Client accorde à la Fiduciaire Boccuzzi le pouvoir de solliciter auprès de Tiers, toutes les informations utiles présentant un rapport direct avec sa mission. Le Client accepte expressément que les missions confiées, mandats et tâches à réaliser, dans le cadre de la relation avec la Fiduciaire Boccuzzi, puissent l’être sous couvert de sa signature électronique en lieu et place de sa signature originale.

4.3. Preuve des dépenses professionnelles et conservation des documents

Il est utilement rappelé ici que la Fiduciaire Boccuzzi attend de ses Clients que toutes les dépenses effectuées le soient à titre professionnel et puisse faire l’objet d’une justification. Il appartiendra au Client, lors de toute demande de l’administration fiscale, d’apporter la preuve du caractère professionnel de la dépense et, donc, de produire les justificatifs ad hoc.

Article 5 : Responsabilité et décharge de La Fiduciaire Boccuzzi

La Fiduciaire Boccuzzi est uniquement responsable de l’application des règlements et usages légaux et administratifs en vigueur au moment de l’exécution des missions qui lui sont confiées.

La fiduciaire Boccuzzi ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de :

La non-communication des pièces comptables et documents du Client dans les délais fixés à l’article 4 des présentes conditions générales ;
La communication d’informations falsifiées, erronées, inexactes, tardives et/ou incomplètes de la part du Client ;
Tout acte, déclaration ou agissement du Client (ou de ses mandataires, apprentis ou de toute personne dont ce dernier doit répondre) qui pourrait avoir des répercussions défavorables sur l’exécution normale des missions confiées à La Fiduciaire Boccuzzi ;
L’absence de réaction du Client aux différentes questions posées et documents manquants réclamés par la Fiduciaire Boccuzzi dans l’exercice de sa mission.
L’absence de réaction du Client à la suite de l’information reçue suivant laquelle la continuité de son entreprise est compromise.

En aucun cas, la Fiduciaire Boccuzzi ne pourra être tenue responsable d’un quelconque manquement survenu après la remise du dossier du Client au Client ou au bureau comptable ayant repris la mission.

Toute mise en cause de la responsabilité de la Fiduciaire Boccuzzi devra lui être notifiée, par recommandé, dans un délai de huit jours à dater du jour où le Client a pris connaissance, ou était susceptible de prendre connaissance du fait sur lequel est fondée cette mise en cause, et ce à peine de forclusion.

En toutes hypothèses, la responsabilité de la Fiduciaire Boccuzzi est limitée aux montants et couvertures repris dans le modèle de la police « responsabilité civile professionnelle » consultable à l’adresse suivante : https://www.marshsat.com/msatpublic/iec/staticpages/573

Article 6 : Dossier comptable et fiscal du Client

6.1. Considérations générales

L’ensemble des documents communiqués par le Client à La Fiduciaire Boccuzzi constitue le dossier comptable et fiscal du Client au sein de La Fiduciaire Boccuzzi. Toutes les pièces établies par La Fiduciaire Boccuzzi à la demande du Client (déclarations T.V.A., déclarations fiscales, …) sont systématiquement envoyées au Client, selon le système de communication convenu dans la lettre de mission. Les documents composant le dossier comptable et fiscal demeurent la propriété du Client. La Fiduciaire Boccuzzi pourra cependant effectuer une copie de travail de certains documents et la conserver. La Fiduciaire Boccuzzi ne conserve pas de documents en original. Le Client est seul responsable de la conservation de ses pièces comptables et/ou fiscales. Il s’engage à conserver toutes les pièces (les factures, les extraits bancaires, les résumés détaillés des recettes, les « Z » de la journée, les bons de livraison, les devis, les factures pro formas, les attestations 6%, …) durant une période correspondant au minimum au délai légal de prescription en la matière s’y rapportant. En cas de perte de documents par le Client, La Fiduciaire Boccuzzi pourra fournir, dans la mesure du possible, une copie des pièces égarées. Cependant, La Fiduciaire Boccuzzi reste seule propriétaire des données informatiques en sa possession et ne sera en aucun cas obligée de fournir un « back up » desdites données. La Fiduciaire Boccuzzi est entièrement libre du choix de l’hébergeur et du fournisseur informatique des données comptables. Si cet hébergement est effectué hors du territoire de l’espace économique européen, La Fiduciaire Boccuzzi en informe toutefois au préalable le Client. Au terme de la relation professionnelle entre le Client et La Fiduciaire Boccuzzi, cette dernière s’engage à remettre au Client (ou à toute autre personne désignée par lui), une copie papier ou en format PDF de tous les journaux nécessaires à la continuité de la gestion du dossier comptable et fiscal du Client.

6.2. Utilisation de la numérisation

Le Client s’engage à ce que l’ensemble des documents communiqués à La Fiduciaire Boccuzzi soient numérisés selon les techniques compatibles avec l’application « Winbooks Connect ». Il accepte que La Fiduciaire Boccuzzi les stocke pour les besoins de sa mission et les archive ensuite, si La Fiduciaire Boccuzzi l’estime nécessaire et ce, pour la durée pendant laquelle sa responsabilité est susceptible d’être engagée.

6.3. Système de fichiers CODA et approvisionnement électronique

Dans le cadre de l’exécution de sa mission, le Client autorise La Fiduciaire Boccuzzi à avoir recours au système des fichiers CODA. La « facturation périodique » inclus les frais de fichiers « CODA » pour 1 compte à vue et 1 compte épargne. Si les comptes bancaires ouverts au nom du Client devant être couverts par la mission de La Fiduciaire Boccuzzi sont supérieurs à deux, la facturation périodique sera majorée par compte bancaire supplémentaire au tarif repris dans l’annexe « honoraires ». Le Client, quelles que soient les caractéristiques de son dossier, marque également son accord pour que la Fiduciaire Boccuzzi s’approvisionne, pour tout autre type de document (facture d’achat, facture de vente, etc…), sous format électronique directement auprès d’un Client ou auprès d’un prestataire de service en mesure de lui fournir pareils documents.

Article 7 : Conditions d’utilisation des applications « Winbooks Connect » et « Winbooks View »

La rémunération convenue comprend pour le Client, le droit d’utiliser l’application de centralisation des documents comptables dénommée « Winbooks Connect », ainsi que l’application de centralisation des résultats dénommée « Winbooks View » et ce tant que la lettre de mission reste en vigueur.

7.1. Objet des services liés aux applications

« Winbooks Connect » permet au Client d’avoir accès à un espace sécurisé dans le « Cloud » qui lui est propre et dans lequel il peut bénéficier des services « Web » suivants :

Charger des documents comptables numérisés selon différentes techniques ;
Retrouver des informations et des documents numérisés liés à sa comptabilité ;
Accéder à des outils de paiement en ligne.

« Winbooks View » permet au Client d’avoir accès à un espace sécurisé dans le « Cloud » qui lui est propre et dans lequel il peut bénéficier des services « Web » suivants :

Afficher des tableaux de bord destinés à fournir à titre informatif des représentations graphiques de la situation de l’entreprise, à partir des encodages comptables effectués par la Fiduciaire Boccuzzi.
Réaliser des prévisionnels et de les confronter aux résultats émanant de la comptabilisation des pièces comptables effectuée par la Fiduciaire Boccuzzi.

La Fiduciaire Boccuzzi peut à tout moment apporter des modifications aux services « Web ».

7.2. Accès aux applications

L’accès à « Winbooks Connect » se fait via le site internet « https://app.winbooksconnect.be ». L’accès à « Winbooks View » se fait via le site internet « https://app.winbooksview.be ». L’accès nécessite une connexion internet (dont les frais sont à charge du Client) et l’introduction d’un « log in » et d’un mot de passe généré par le Client. La Fiduciaire Boccuzzi peut également définir des spécifications techniques pour l’accès et l’utilisation des applications (par exemple, le recours à certains navigateurs web).

Le Client est seul responsable de désigner le nombre de personnes qui aura accès aux applications en qualité d’« Utilisateur» et de s’assurer que les login et mot de passe (« Code d’accès ») ne sont communiqués et utilisés que par des personnes habilitées à le faire. Tout accès aux services « Web », transfert de document ou encodage de données via ces services après identification à l’aide des Codes d’accès sont présumés émaner d’une personne dûment habilitée à agir pour le compte du Client. En cas de perte ou de vol du mot de passe et/ou du login, de changement d’Utilisateur ou s’il constate ou est informé que ceux-ci sont utilisés abusivement par un tiers, le Client s’oblige à en avertir immédiatement La Fiduciaire Boccuzzi par écrit suivant le mode de communication convenu dans la lettre de mission.

7.3. Responsabilités et garanties

La Fiduciaire Boccuzzi est dépendante de ses fournisseurs d’accès pour l’utilisation des services Web et ne garantit pas leur aptitude à atteindre des objectifs ou à exécuter des tâches particulières qui n’auraient pas fait l’objet d’une validation expresse par La Fiduciaire Boccuzzi. Les obligations de la Fiduciaire Boccuzzi sont des obligations de moyens et La Fiduciaire Boccuzzi ne garantit pas un accès ininterrompu aux services. La Fiduciaire Boccuzzi décline, en toute hypothèse, toute responsabilité en cas d’indisponibilité du service due à des travaux de mises à jour, de maintenance ou à des perturbations, techniques ou autres, qui échappent à son contrôle, sans qu’il s’agisse nécessairement d’un cas de force majeure. La Fiduciaire Boccuzzi décline toute responsabilité :

En cas d’usage abusif de la connexion, du login et/ou du mot de passe par un tiers, de virus en provenance du Site Web de la Fiduciaire Boccuzzi ou d’internet, de même qu’en cas d’interception par un tiers des données transmises par l’Utilisateur ou disponibles sur l’espace sécurisé lors d’une connexion ;
Pour tout dommage consécutif à une utilisation inadéquate de l’application par l’Utilisateur, notamment par rapport aux modalités techniques pratiques d’utilisation renseignée par la Fiduciaire Boccuzzi, notamment via son site web ;
En cas de dysfonctionnement d’un service ou d’une application d’un prestataire tiers dont le Client/l’Utilisateur fait usage à partir des applications.

Sauf en cas de dol ou de faute lourde et sans préjudice de l’article 5, la Fiduciaire Boccuzzi ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect subi par le Client ou un Utilisateur par suite de l’utilisation des services « Web ».

7.4. Suspension et résiliation de l’accès

Si en application de l’article 11 des présentes conditions générales, La Fiduciaire Boccuzzi suspend ses prestations, cette dernière peut également suspendre l’accès du Client aux applications et ce pendant la même durée. Les Codes d’accès seront révoqués dès la fin de la lettre de Mission et La Fiduciaire Boccuzzi n’aura aucune obligation de transmettre les documents, données ou tableaux de bords qui y étaient accessibles, et ce sans préjudice toutefois des obligations résultant de l’article 3.6 des présentes conditions générales.

Article 8 : Législation en matière de protection des données à caractère personnel

La Fiduciaire Boccuzzi est responsable des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du contrat (ce qui inclut l’exécution des missions qui lui sont confiées par le Client, ainsi que des services « Web »), comme décrit par ailleurs dans sa politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Dans ce contexte, La Fiduciaire Boccuzzi peut être amenée à traiter des données à caractère personnel des mandataires ou préposés du Client ou celles d’autres personnes tierces à l’entreprise du Client.

La Fiduciaire Boccuzzi n’est toutefois pas responsable des traitements de données à caractère personnel que le Client met lui-même en œuvre dans le cadre de ses activités, notamment lorsqu’il rassemble et transmet des données et/ou documents à La Fiduciaire Boccuzzi pour la réalisation des missions qu’il lui a confiée ou encore lorsqu’il consulte ou utilise des données accessibles via « Winbooks View ».

Il incombe au Client de s’assurer de la conformité de la communication de données à caractère personnel à La Fiduciaire Boccuzzi avec la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Il lui appartient également d’informer les personnes concernées de ce que leurs données sont communiquées à La Fiduciaire Boccuzzi pour les besoins de l’exécution des missions confiées à cette dernière.

Le Client garantit La Fiduciaire Boccuzzi contre toute action d’un tiers qui invoquerait l’existence d’une violation de la législation en matière de protection des données à caractère personnel du fait de la communication des données à caractère personnel le concernant à La Fiduciaire Boccuzzi.

Article 9 : Délégation et sous-traitance

La Fiduciaire Boccuzzi est autorisée à faire exécuter tout ou partie des missions, qui lui sont confiées par le Client, par des mandataires ou sous-traitants désignés librement par elle.

Article 10 : Versement anticipés (IPP, ISoc et TVA)

A la demande du Client, La Fiduciaire Boccuzzi pourra effectuer des projections en termes de versements anticipés à effectuer. Les projections étant effectuées sur base de chiffres provisoires, la Fiduciaire Boccuzzi ne pourra jamais être tenue pour responsable des conséquences d’inexactitudes desdites projections. En aucun cas, La Fiduciaire Boccuzzi ne pourra être tenue pour responsable des majorations dues en cas d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés. De même, le Client ne pourra lui réclamer aucune indemnité en cas de versements anticipés excédentaires.

En ce qui concerne la T.V.A., La Fiduciaire Boccuzzi communiquera en temps utiles, le montant des avances à effectuer et ne pourra être tenue pour responsable des conséquences liées à une absence ou une insuffisance de versements.

Article 11 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement, La Fiduciaire Boccuzzi sera autorisée à suspendre ses prestations dès lors, qu’après notification d’un rappel, aucune régularisation ne serait intervenue dans les 15 jours dudit rappel, et ce conformément à l’article 13 des présentes. Cette suspension pourra demeurer effective jusqu’au paiement intégral des sommes en souffrance.

En cas de suspension pour les motifs ci-dessus, La Fiduciaire Boccuzzi ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences pouvant en résulter, notamment en ce qui concerne le respect des délais imposés par la législation.

Tout retard ou défaut de paiement d’une facture entrainera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% l’an depuis la date d’échéance jusqu’au paiement complet, ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 18% du montant impayé avec un minimum de 75,00 € par facture à titre de clause pénale. En outre, le montant de la facture impayée sera majoré de 15,00 € par courrier de rappel envoyé et de 25,00 € par déplacement de personne. Les dépens de justice, les éventuels frais de défense et de recouvrement seront en outre à charge du Client défaillant.

Article 12 : Révision et indexation de prix

La Fiduciaire Boccuzzi se réserve expressément le droit de diminuer ou de majorer unilatéralement un tarif renseigné dans la présente lettre de mission si, en fonction de circonstances étrangères et qui lui sont inconnues à la signature de la présente, les prestations à sa charge pour la mission décrite dans la présente devaient connaître une évolution sensible par rapport aux prestations à accomplir pour cette même mission au jour de la signature des présentes.

Enfin, La Fiduciaire Boccuzzi se réserve le droit d’adapter unilatéralement ses tarifs si pour quelque raison que ce soit, le traitement du dossier devait prendre un temps anormalement élevé (par exemple : nombre important de documents incomplets, difficultés importantes à obtenir des informations du Client, …).

Dès lors qu’une adaptation devrait entrer en vigueur, La Fiduciaire Boccuzzi informera le Client dès que possible des raisons, du montant et de la date d’entrée en vigueur de l’adaptation.

Les tarifs précisés dans la lettre de mission sont indexés une fois l’an, le 1er janvier de chaque année (à partir de l’année N+1). L’indexation se fait au taux de 3%, sauf si l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) devait être supérieure à 3%. Dans cette dernière hypothèse, l’indexation serait basée sur cette évolution en prenant comme référence les indices de décembre N-1 et décembre N0 selon la formule : Tarifs N+1 (*) = Tarifs N0 x IPC décembre N0 / IPC décembre N-1.

Article 13 : Exception d’inexécution

Si une somme portée en compte du Client demeure impayée ou si La Fiduciaire Boccuzzi ne reçoit pas une information utile pour la gestion du dossier ou s’il ne reçoit pas les instructions qu’il a sollicitées, La Fiduciaire Boccuzzi aura la faculté, moyennant mise en demeure, de suspendre ou d’interrompre toute prestation. Si l’omission du Client persiste en dépit d’un rappel, La Fiduciaire Boccuzzi peut mettre fin à son intervention, conformément à l’article 13.

Lorsque La Fiduciaire Boccuzzi suspend ou interrompt son intervention, elle attirera l’attention du Client sur les conséquences éventuelles de la suspension ou la fin de son intervention. Cette décision de suspension ou d’interruption de la mission est communiquée dans un délai suffisamment raisonnable afin de permettre au Client de remédier à ces conséquences éventuelles.

Les honoraires, frais et débours restent dus à La Fiduciaire Boccuzzi jusqu’à la suspension, l’interruption ou la fin de sa mission.

Si La Fiduciaire Boccuzzi reste en défaut d’exécuter l’une de ses obligations, le Client aura la possibilité de suspendre le paiement des montants réclamés, moyennant mise en demeure, et pour autant que La Fiduciaire Boccuzzi reste en défaut de remplir ses obligations malgré le rappel adressé par le Client.

Article 14 : Résiliation

Chacune des parties a la faculté de résilier unilatéralement le présent contrat, à tout moment, avec effet au dernier jour du mois suivant la notification de la résiliation, moyennant notification par courrier recommandé.

Indépendamment du moment où la fin de mission intervient ou est notifiée, La Fiduciaire Boccuzzi conserve la faculté de vérifier une dernière fois, en fin de mission, l’évolution du volume des prestations sur la dernière période imposable et d’éditer, le cas échéant, une facture de régularisation sur cette base adressée au Client.

En toute hypothèse, la résiliation du contrat ne pourra jamais donner lieu à un remboursement d’honoraires et/ou de débours déjà facturés.

En cas de résiliation par le Client, les montants payés au titre de provisions périodiques échues à la date d’effet de la résiliation seront définitivement acquis à La Fiduciaire Boccuzzi. La Fiduciaire Boccuzzi se réserve le droit de facturer au titre d’indemnité de dédit trois fois le montant de la provision mensuelle ou une fois la provision trimestrielle en fonction de la périodicité de facturation.

Article 15 : Résolution

En cas de manquement à l’une de ses obligations, la résolution du contrat pourra être poursuivie aux torts de cette partie.

La Fiduciaire Boccuzzi se réserve le droit de mettre unilatéralement fin aux missions qui lui sont confiées, dans le respect du code de déontologie de l’ITAA, pour les motifs suivants :

En cas de retard de paiement ;
En cas de non-respect des procédures de remise des documents établies dans la présente ou à établir ultérieurement en accord avec les deux parties ;
En cas de modification de l’activité du client qui ne répondrait plus avec la politique d’acceptation du client présent au sein de la Fiduciaire Boccuzzi ;
Pour tout autre motif qui ne permettrait plus à La Fiduciaire Boccuzzi de remplir ses missions avec sérénité et dans le respect des législations encadrant la profession d’Expert-Comptable-Fiscaliste.

Article 16 : Faillite du Client

En cas de faillite du Client, La Fiduciaire Boccuzzi pourra considérer le présent contrat comme étant résolu et, dès lors, mettre un terme aux missions qui lui sont confiées.

Article 17 : Compétence et loi applicable

Le contrat est soumis au Droit Belge. Les parties s’engagent à tenter de régler amiablement tout litige se rapportant à l’exécution de la présente lettre de mission. A défaut de parvenir à une solution amiable, tout litige subsistant sera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de Charleroi.

Par application de l’article VI.91/4, 4° du Code de droit économique, les présentes conditions générales ont été communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat.

071/41.48.91