Voici un résumé des points essentiels concernant la chaîne TVA et les nouvelles règles qui s’appliquent aux indépendants et directeurs d’entreprise, à partir de janvier 2025.
Chaîne TVA : nouveautés 2025
Nouvelles règles et modifications concernant la « chaîne TVA » qui entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2025. Voici les principaux changements :
- Déclaration TVA :
- Les déclarations trimestrielles et les paiements de TVA devront être effectués au plus tard le 25e jour du mois suivant le trimestre concerné.
- Les déclarations mensuelles restent inchangées, à déposer au plus tard le 20e jour du mois suivant.
- Correction de la déclaration :
- Les erreurs matérielles dans les déclarations peuvent être corrigées dans une nouvelle déclaration déposée avant la fin du délai de dépôt initial. Sinon, elles doivent être rectifiées dans la déclaration suivante.
- Déclaration de substitution :
- Une procédure automatisée sera mise en place pour les entreprises ne déposant pas leur déclaration dans les délais. Une proposition de déclaration de substitution sera envoyée, avec un montant de TVA dû basé sur les déclarations précédentes.
- L’entreprise dispose alors de la possibilité d’introduire la déclaration périodique manquante dans un délai d’un mois. Ce dépôt met fin à la déclaration de substitution proposée. Si l’entreprise ne réagit pas, la déclaration TVA de substitution acquiert un caractère ‘définitif’
- Déclaration spéciale à la TVA :
- Les délais pour les déclarations spéciales trimestrielles sont alignés sur ceux des déclarations trimestrielles ordinaires.
- Restitution :
- Ces règles n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er février 2025
- La restitution ne sera autorisée que si le montant de TVA atteint au moins 50 EUR.
- Les demandes de restitution porteront uniquement sur l’excédent de la période de déclaration concernée. Les conditions pour obtenir un remboursement seront plus strictes.
- Toutes les déclarations relatives aux opérations des six mois précédents doivent avoir été déposées dans le délai requis (le 20e ou le 25e jour du mois qui suit la période, selon le régime de déclaration). De plus, la déclaration dans laquelle l’assujetti demande le remboursement du crédit TVA doit aussi avoir été introduite dans le délai. Autrement dit, une restitution demandée dans une déclaration périodique déposée en retard ne pourra donner lieu au remboursement du crédit TVA; ce montant sera transféré sur le compte-provisions.
- Amendes :
- De nouvelles amendes proportionnelles seront appliquées pour les retards de paiement de la TVA, avec des taux de 5%, 10%, et 15% selon les cas.
- Les amendes forfaitaires pour non-dépôt de la déclaration périodique à la TVA sont également modifiées.
- Selon le Rapport au Roi, un retard de plus de cinq mois (voyez le tableau) ne sera plus considéré comme un dépôt ‘tardif’, mais comme un ‘non-dépôt’
- L’amende forfaitaire de 50 EUR pour tout paiement effectué sans utiliser le formulaire de paiement (ou tout paiement effectué sans mention ou avec une mention erronée) est supprimée.
- Compte-provisions :
- Un nouveau compte-provisions TVA sera introduit pour gérer les crédits non remboursés et les paiements anticipés.
- Le compte-provisions est plutôt un instrument destiné à ‘provisionner’ les versements (à la TVA). En revanche, l’actuel compte courant TVA mentionne toutes les ‘opérations’ (soldes de la déclaration TVA, paiement, remboursements, amendes, etc.) de la période à laquelle ils se rapportent.
- Le système du compte-provisions ne sera introduit qu’à partir de début mai 2025.
- Nouveaux numéros de compte :
- De nouveaux numéros de compte pour le paiement de la TVA seront utilisés à partir du 1er mai 2025.
Ces modifications visent à améliorer la gestion et le recouvrement de la TVA, avec des procédures plus strictes et des délais uniformisés.
