1. Quand les modifications du projet de loi-programme entreront-elles en vigueur ?
Les modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2025.
2. Les installations de chauffage central à combustible fossile bénéficieront-elles du taux réduit de TVA de 6 % ?
Non, les installations de chauffage central alimentées par des combustibles fossiles (gaz naturel, mazout, charbon) seront exclues du taux réduit de TVA de 6 %. Cela inclut la fourniture, la fixation, et les travaux liés à l’enlèvement de l’installation ancienne.
3. Quelles parties des systèmes de chauffage restent éligibles au taux réduit de TVA ?
Le taux réduit reste applicable aux parties non spécifiques du système de chauffage, comme le chauffage par le sol, les radiateurs avec vannes thermostatiques, les thermostats, les compteurs d’énergie, les capteurs extérieurs, les vases d’expansion, et les bouches d’aération.
4. Les poêles à bois sont-ils soumis au taux réduit de TVA ?
Oui, les poêles alimentés par des combustibles à base de bois restent soumis au taux réduit de TVA de 6 %. Les autres types de poêles (charbon, fuel, gaz, électricité) seront exclus.
5. Les services d’entretien et de réparation des systèmes de chauffage central à combustible fossile bénéficient-ils du taux réduit ?
Oui, les services de réparation, d’entretien, et de révision périodique des systèmes de chauffage central à combustible fossile restent soumis au taux réduit de TVA de 6 %.
6. Le taux réduit de TVA s’applique-t-il aux logements sociaux et aux logements pour personnes handicapées ?
Oui, les travaux immobiliers dans les logements sociaux et les logements pour personnes handicapées restent soumis au taux réduit de TVA de 6 %. Le taux de 12 % s’applique aux logements dans le cadre de la politique sociale.
7. Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA lors de la démolition et reconstruction d’un logement ?
Le taux réduit de 6 % s’applique dans quatre cas :
- Reconstruction pour usage propre comme habitation unique (superficie maximale de 200 m²).
- Reconstruction pour location à une agence immobilière sociale ou organisme similaire (sans limite de superficie).
- Achat pour location à une personne physique (superficie maximale de 175 m²).
- Reconstruction pour location privée à une personne physique (superficie maximale de 200 m²).
8. Les couples mariés ou cohabitants légaux peuvent-ils bénéficier du taux réduit ?
Oui, mais la condition d’habitation unique est désormais évaluée individuellement pour chaque maître d’ouvrage ou acquéreur, quel que soit leur lien juridique.
9. Quelles formalités sont nécessaires pour bénéficier du taux réduit de TVA ?
Le vendeur doit soumettre une déclaration électronique préalable cosignée par l’acheteur, accompagnée du permis d’urbanisme, du contrat d’entreprise, et du compromis ou acte authentique. Les factures doivent mentionner les éléments justifiant l’application du taux réduit.
10. Le taux réduit de TVA pour la vente de charbon sera-t-il maintenu ?
Non, le taux réduit de 12 % pour la vente de charbon sera supprimé à partir du 1er juillet 2025. La TVA sur le charbon passera à 21 %.
11. Les pompes à chaleur bénéficieront-elles du taux réduit de TVA ?
Le projet ne mentionne pas la prolongation du taux réduit de TVA de 6 % pour les pompes à chaleur.
12. Quand les nouvelles règles s’appliqueront-elles aux livraisons de biens ?
Les nouvelles règles s’appliqueront aux livraisons de biens pour lesquelles la TVA devient exigible à partir du 1er juillet 2025.
