Alerte fiscale : le taux VVPRbis passe à 18 %– ce que l’accord budgétaire change pour vos dividendes de PME. Le régime VVPRbis permet aux PME de distribuer des dividendes à un taux réduit, sous certaines conditions de détention.
Un accord budgétaire récent en Belgique prévoit d’augmenter le taux réduit du régime fiscal VVPRbis (dividendes de PME) de 15% à 18% pour les nouvelles sociétés créées à partir de 2026. Impactant les distributions futures, bien que les textes définitifs soient encore attendus, mais des sources indiquent que les apports existants pourraient aussi basculer vers ce nouveau taux. Cette hausse, accompagnée de la fin du plafonnement à 100.000€, remet en question la logique initiale du régime, qui encourageait le financement propre des entreprises, et s’inscrit dans une récente harmonisation avec la réserve de liquidation, qui passe aussi à un taux similaire.
Points clés de la réforme VVPRbis (Accord budgétaire 2025)
- Hausse du taux : le taux de précompte mobilier réduit passera de 15 % à 18 % pour les distributions liées aux apports faits dès 2026.
- Impact sur les apports existants : il est probable que les apports réalisés avant 2026 basculent aussi vers le taux de 18 %, bien que cela soit incertain.
- Suppression du plafonnement : le projet de plafonnement des distributions à 100.000 € n’a pas été retenu, les montants resteront illimités.
- Réserve de liquidation : ce régime suit la même tendance, avec une augmentation du taux réduit (de 6,5 % à 8,9 % ou potentiellement 18 % selon les sources) pour les réserves distribuées après un délai d’attente.
- Fin du taux intermédiaire de 20 % : la loi-programme de juillet 2025 a déjà supprimé le taux de 20 % pour les distributions anticipées (au 2ème exercice) pour les apports réalisés après le 31 décembre 2025, ne laissant que le choix entre 30 % et 15 %/18 %.
Dernière chance pour le taux de 15 % (ou 20 %)
- 2025 est une année charnière : les apports réalisés jusqu’au 31 décembre 2025 permettent d’accéder aux taux de 15 % (ou 20 % pour les distributions anticipées) pour les exercices à venir, une opportunité à saisir avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles.
