À partir de 2026, les modalités de déclaration pour les entreprises bénéficiant du régime de la franchise de taxe évoluent. Il est désormais obligatoire de communiquer votre chiffre d’affaires annuel directement sur la plateforme Intervat : https://finances.belgium.be/fr/E-services/Intervat
Quelles sont les échéances à respecter ?
Pour le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année 2025, les dates limites sont les suivantes :
- Régime général : au plus tard le 31 mars 2026.
- Cas particuliers : Pour les entreprises déposant une « liste néant » (n’ayant pas de clients à reprendre dans leur listing annuel), une prolongation exceptionnelle est accordée jusqu’au jeudi 30 avril 2026.
Comment procéder ?
L’Administration fiscale enverra un courrier d’information début avril 2026 via l’eBox Enterprise. Ce document détaillera :
- La nature exacte de cette nouvelle obligation.
- La procédure technique pour communiquer votre chiffre d’affaires sur Intervat.
Point de vigilance : La déclaration du chiffre d’affaires est systématique. Elle doit être effectuée même si votre listing clients ne contient aucune donnée (liste néant).
Pour plus de détails, n’hésitez pas à consulter les portails officiels du SPF Finances concernant le régime de la franchise pour les petites entreprises.
