Le secteur de la construction évolue. Dès le 1er mai 2026, une nouvelle vérification devient obligatoire avant de payer vos sous-traitants.
Ce qui change pour vous
Jusqu’à présent, vous deviez vérifier si vos partenaires avaient des dettes fiscales ou salariales. Désormais, cette vérification s’étend au statut social des travailleurs indépendants.
- Le taux de retenue : 15 % du montant HTVA de la facture.
- La condition : cette retenue s’applique uniquement si votre sous-traitant possède des dettes sociales au moment du paiement.
- Le plafond : le total des retenues (sociales et fiscales) ne dépassera jamais 50 % du montant de la facture.
Pourquoi est-ce crucial ?
En tant que donneur d’ordre ou entrepreneur principal, la loi vous impose d’être le « collecteur » de ces dettes.
Si vous ne retenez pas les 15 % alors qu’une dette est signalée : Vous devenez solidairement responsable. Cela signifie que l’administration pourra vous réclamer personnellement le paiement des dettes de votre sous-traitant, en plus de ce que vous lui avez déjà payé.
Comment rester en règle ?
Le processus est centralisé pour vous faciliter la tâche :
- Vérifiez : avant chaque paiement, rendez-vous sur le portail www.checkobligationderetenue.be.
- Consultez : le site affiche désormais les deux volets (social et fiscal) et calcule automatiquement le montant à retenir.
- Payez : si une retenue sociale est due, versez-la sur le compte spécifique de l’ONSS : BE76 6790 0001 9295.
La Fiduciaire Ronny Boccuzzi vous accompagne dans cette transition pour sécuriser vos paiements et éviter toute sanction financière.
