Déclaration à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2025 : ce qui change

L’exercice d’imposition 2025.
Par l’arrêté royal du 13 avril 2025, publié au Moniteur belge le 22 avril 2025.
Par rapport à la formule de déclaration de l’exercice d’imposition précédent.

Réserves/Bénéfices Réservés Imposables :

Dans quels deux nouveaux cas la situation de début des bénéfices réservés imposables doit-elle être majorée pour l’exercice d’imposition 2025 ? Pour la déduction majorée des frais de port des librairies de presse indépendantes et pour la déduction majorée des frais liés aux programmes de facturation électronique.
Quelle est la nouvelle déduction majorée de frais introduite pour les librairies de presse indépendantes et quel est le nouveau code correspondant ? La déduction majorée des frais de port des librairies de presse indépendantes (nouveau code 1072).
À quelles conditions et pour quelle période cette déduction majorée s’applique-t-elle ? Elle s’applique aux sociétés exploitant une librairie de presse indépendante (sous certaines conditions d’offre) pour les frais de port encourus durant les années civiles 2024 à 2026.
Quelle est la nouvelle déduction majorée de frais introduite pour les programmes de facturation électronique et quel est le nouveau code correspondant ? La déduction majorée des frais liés aux programmes de facturation électronique (nouveau code 1073).
À quelles conditions (notamment pour quelles sociétés) et pour quelle période cette déduction majorée s’applique-t-elle ? Elle s’applique aux petites sociétés pour les frais (hors amortissements) liés à la facturation électronique à partir de l’exercice d’imposition 2025 (périodes imposables débutant au plus tôt le 1er janvier 2024) jusqu’à l’exercice d’imposition 2029 (périodes imposables débutant au plus tôt le 1er janvier 2028).
Quels types de frais liés à la facturation électronique sont concernés par cette déduction majorée ? Les frais d’abonnement périodique aux programmes de facturation et les frais de consultance spécifiques à la préparation ou l’opérationnalisation de la facturation électronique, y compris le surcoût lié à l’e-facturation sur un abonnement existant (si mentionné séparément).

Dépenses Non Admises :

Quel ancien crédit d’impôt et code ont été supprimés du cadre des dépenses non admises ? Pourquoi ? Le crédit d’impôt relatif à l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service (ancien code 1247), car la mesure a pris fin.
Quel est le nouveau type de dépenses non admises introduit concernant les éditeurs de publications papier et quel est le nouveau code correspondant ? Les coûts de distribution relatifs à la livraison de journaux et d’écrits périodiques pour lesquels un crédit d’impôt est octroyé (nouveau code 1253).
À quoi correspond cette dépense non admise et pour quelle période le crédit d’impôt sous-jacent est-il applicable ? Il s’agit du surcoût de distribution (montants TVA comprise payés pour la livraison) pour lequel un crédit d’impôt temporaire est accordé aux éditeurs de publications papier pour la période allant du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2026.
Quel est le nouveau type de dépenses non admises introduit concernant l’intervention de l’employeur dans un abonnement de train et quel est le nouveau code correspondant ? L’intervention de l’employeur dans un abonnement de train à concurrence du montant du crédit d’impôt octroyé (nouveau code 1254).
À quoi correspond cette dépense non admise et pour quelle période le crédit d’impôt sous-jacent est-il applicable ? Il s’agit de la partie de l’intervention de l’employeur dans l’abonnement de train qui correspond au crédit d’impôt temporaire accordé pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.

Détail des Bénéfices :

Quelle mention relative à la réserve d’investissement a été supprimée du cadre de l’interdiction de déduction ? Pourquoi cette suppression est-elle intervenue pour l’exercice 2025 ? La mention du non-respect de l’obligation d’investissement, car les délais pour investir et conserver les investissements liés aux réserves concernées sont expirés pour l’exercice 2025.
Comment la partie de la déclaration relative à la base imposable et aux taux a-t-elle été adaptée en conséquence ? Quels codes ont été supprimés ? La référence à l’obligation d’investissement a été supprimée pour les codes 1422 et 1417, et les codes 1469 et 1475, qui étaient pertinents uniquement lorsque l’obligation d’investissement courait encore, ont été supprimés.

Déduction du Bénéfice Subsistant :

Quelle nouvelle possibilité est offerte aux sociétés concernant la déduction pour revenus d’innovation à partir de l’exercice 2025 ? La possibilité de décider volontairement de ne pas appliquer (en tout ou en partie) la déduction pour revenus d’innovation et de convertir la partie non utilisée en un crédit d’impôt non remboursable.
Quels sont les nouveaux codes introduits pour la correction et la réintégration de la déduction pour revenus d’innovation convertie en crédit d’impôt ? Le nouveau code 1446 pour la correction de la déduction courante convertie, le nouveau code 1447 pour la correction de la déduction reportée convertie, et le nouveau code 1448 pour la réintégration des déductions converties.
Qu’est-il advenu de la sous-rubrique relative à la déduction pour capital à risque reportée de manière limitée et pourquoi ? Elle a été supprimée (ancien code 1444) car l’Administration estime qu’il n’y aura plus de cas d’application pour l’exercice d’imposition 2025, le délai de report transitoire étant normalement expiré.
Sous quel code la déduction pour capital à risque reportée de manière illimitée doit-elle toujours être mentionnée ? Sous le code inchangé 1443.

Versements Anticipés et Impôt National Complémentaire Pilier 2 :

Quel nouveau cadre a été ajouté à la formule de déclaration concernant les versements anticipés ? Le cadre « Transfert de l’avantage fiscal lié aux versements excédentaires dans le cadre de l’impôt national complémentaire pour les groupes d’entreprises multinationales et nationaux de grande envergure » (nouveaux codes 1815-1820).
À quoi se rapporte cet impôt national complémentaire et comment les versements anticipés excédentaires à l’impôt des sociétés peuvent-ils être utilisés dans ce contexte ? Il s’agit d’un impôt minimum pour les grands groupes qui ne paient pas au moins 15 % d’impôts effectifs. Les versements anticipés excédentaires à l’impôt des sociétés peuvent être pris en compte pour éviter ou réduire une majoration d’impôt due en cas d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés pour cet impôt complémentaire.

Précomptes et Autres Éléments Imputables :

Quel ancien crédit d’impôt a été supprimé de ce cadre ? Le crédit d’impôt relatif à l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service (ancien code 1851).
Quels sont les deux nouveaux crédits d’impôt qui ont été ajoutés et quels sont leurs codes respectifs ? Le crédit d’impôt pour les coûts de distribution relatifs à la livraison de journaux et d’écrits périodiques (nouveau code 1951) et le crédit d’impôt pour l’augmentation de l’intervention de l’employeur dans un abonnement de train (nouveau code 1953).

Documents et Relevés Divers :

Quelle annexe a été supprimée de la liste des documents à joindre ? L’annexe concernant le crédit d’impôt relatif à l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service.
Quelle nouvelle annexe a été ajoutée ? La nouvelle annexe relative au crédit d’impôt pour la majoration de l’intervention de l’employeur à un abonnement de train.
Le formulaire ‘270 MLH’ doit-il toujours être joint à la déclaration ? Oui, il doit toujours être joint jusqu’à nouvel ordre.

Délais de Dépôt :

Quelle est la date limite générale de dépôt de la déclaration à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2025 ? Le dernier jour du septième mois qui suit celui de la clôture de l’exercice comptable.
Quelle est la date limite de dépôt pour les sociétés ayant une date de bilan entre le 31 décembre 2024 et le 28 février 2025 ? Le 30 septembre 2025.
Quelle est la date limite pour introduire une déclaration donnant lieu à un remboursement pour un traitement prioritaire ? Au plus tard le 29 août 2025.
Quelle application est disponible pour l’introduction de la déclaration pour l’exercice d’imposition 2025 ? L’application ‘Biztax’.

Impôt des Personnes Morales (IPM) et Impôt des Non-Résidents (INR) :

Quelles sont les principales modifications concernant les crédits d’impôt pour la déclaration à l’IPM pour l’exercice d’imposition 2025 ? L’introduction de nouveaux cadres pour le crédit d’impôt pour l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo (code 1856), le crédit d’impôt pour les surcoûts de distribution relatifs à la livraison de publications papier (code 1952), et le crédit d’impôt pour l’augmentation de l’intervention de l’employeur dans un abonnement de train (code 1954).
Quelles sont les similitudes entre les modifications de la déclaration à l’impôt des sociétés et celles de la déclaration à l’INR pour les sociétés étrangères ? Elles contiennent essentiellement les mêmes modifications concernant les nouvelles rubriques pour la déduction majorée de frais (librairies de presse et facturation électronique) et les crédits d’impôt (éditeurs de publications et abonnements de train), ainsi que la possibilité de convertir la déduction pour revenus d’innovation en crédit d’impôt.
Quelles sont les principales modifications concernant les crédits d’impôt pour la déclaration à l’INR pour les personnes morales ne se livrant pas à des opérations à caractère lucratif ? L’introduction des trois nouveaux cadres relatifs aux crédits d’impôt mentionnés pour l’IPM (indemnité vélo, distribution de publications, abonnement de train).