𝗗𝗼𝗺𝗶𝗰𝗶𝗹𝗲 𝐟𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹 𝗲𝘁 𝐚𝗰𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁é 𝐜𝗼𝗺𝗽𝗹é𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 : 𝐜𝗲 𝗾𝘂’𝗶𝗹 𝗳𝗮𝘂𝘁 𝗿𝗲𝘁𝗲𝗻𝗶𝗿 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲 𝗯𝗮𝗶𝗹𝗹𝗲𝘂𝗿

✅ En Belgique, la désignation d’un logement loué à des fins exclusivement privées comme « domicile fiscal » pour une activité complémentaire n’entraîne pas de conséquences fiscales négatives pour le propriétaire (bailleur) si le locataire ne déduit pas le loyer comme frais professionnels.
Impact fiscal pour le bailleur.

👉 Normalement, 𝐬𝐢 𝐮𝐧 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐮𝐭𝐢𝐥𝐢𝐬𝐞 𝐮𝐧 𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐥𝐨𝐮é à 𝐝𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐧𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬, le bailleur privé est IMPOSÉ sur la base du loyer net (souvent plus élevé). Si l’usage est exclusivement privé, l’imposition se fait sur le revenu cadastral indexé et majoré de 40 %.

👉 Cependant, une nouvelle réglementation apporte de la clarté : si le contrat de bail est enregistré comme « affecté exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule » (enregistrement gratuit), l’Administration fiscale considère que le locataire n’utilise pas le logement à des fins professionnelles. Dans ce cas, le bailleur est toujours imposé sur le revenu cadastral, même si le locataire utilise une partie du logement pour son activité professionnelle, à condition qu’il ne déduise pas le loyer comme frais professionnels.

👉Si le contrat n’est pas enregistré comme tel, la situation est plus complexe et le bailleur pourrait être imposé sur le loyer net si le locataire utilise le logement à des fins professionnelles et/ou déduit le loyer.

𝐂𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐚 « 𝐛𝐨î𝐭𝐞 𝐚𝐮𝐱 𝐥𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞𝐬 » 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐚𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭é 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐥é𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞

Le Service des décisions anticipées (SDA) a récemment confirmé qu’un locataire peut utiliser l’adresse de son logement privé loué comme « boîte aux lettres » (domicile fiscal/siège social) 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒔𝒐𝒏 𝒂𝒄𝒕𝒊𝒗𝒊𝒕é 𝒄𝒐𝒎𝒑𝒍é𝒎𝒆𝒏𝒕𝒂𝒊𝒓𝒆 𝒔𝒂𝒏𝒔 𝒊𝒎𝒑𝒂𝒄𝒕𝒆𝒓 𝒇𝒊𝒔𝒄𝒂𝒍𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒍𝒆 𝒃𝒂𝒊𝒍𝒍𝒆𝒖𝒓.
=> Ceci est valable à plusieurs conditions :
* Le logement est utilisé exclusivement à des fins privées par le locataire et sa famille.
* L’activité complémentaire n’est pas exercée dans le logement (par exemple, elle est exercée dans un espace de coworking).
Le locataire ne déduit aucune partie du loyer du logement comme frais professionnels pour son activité complémentaire.

𝐂𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐝é𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐬𝐭 𝐮𝐧 𝐬𝐨𝐮𝐥𝐚𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐧𝐨𝐦𝐛𝐫𝐞𝐮𝐱 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐮𝐡𝐚𝐢𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐝é𝐦𝐚𝐫𝐫𝐞𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐚𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭é 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐥é𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐞𝐭 𝐧’𝐚𝐲𝐚𝐧𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐝’𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞 𝐚𝐝𝐫𝐞𝐬𝐬𝐞. Elle clarifie qu’une simple domiciliation administrative ne transforme pas l’usage du logement en usage professionnel pour les impôts du bailleur.