La transition numérique du SPF Finances franchit une nouvelle étape. Initiée par la loi du 1er janvier 2025, cette réforme vise à simplifier les échanges et à offrir une gestion plus transparente aux entreprises.
Après un déploiement progressif, le calendrier officiel confirme que le 1er mai 2026 marquera le passage au nouveau système de gestion comptable. La Fiduciaire BOCCUZZI vous aide à y voir clair.
1. Les 5 changements majeurs dès le 1er mai 2026
1.1 Le compte-provisions remplace le compte courant
Le compte courant TVA classique disparaît au profit d’un compte-provisions. Ce compte centralisera en temps réel votre situation : montants dus, crédits disponibles et affectations de paiements.
- Premières déclarations concernées : avril 2026 (mensuels) et 2ème trimestre 2026 (trimestriels).
1.2 MyMinfin : votre tour de contrôle
La gestion s’effectue désormais via un tableau de bord unique sur MyMinfin. Vous pourrez y consulter l’historique de vos opérations et le montant exact de votre crédit disponible.
1.3 Nouveaux numéros de compte pour vos paiements
C’est le point d’attention prioritaire. Dès le 1er mai 2026, les numéros de compte pour les versements TVA changent. Pensez à mettre à jour vos modèles de paiement, ordres permanents et logiciels ERP pour éviter tout rejet de virement.
1.4 Fin définitive du régime des vacances
La tolérance historique pour le dépôt des déclarations est supprimée.
- Mesure transitoire 2026 : exceptionnellement cette année, aucune amende ne sera appliquée si vous respectez les délais de l’ancien régime de vacances, mais cette souplesse ne sera pas reconduite.
1.5 Remboursements : un cadre plus strict
Désormais, le remboursement demandé via votre déclaration périodique est limité au montant indiqué en Grille 72 (c’est la case de votre déclaration servant à solliciter le remboursement de votre crédit TVA, montant qui sera désormais strictement limité à la somme que vous y inscrirez à partir du 1er mai 2026.) Si vous disposez d’un crédit supplémentaire sur votre compte-provisions, celui-ci pourra être demandé séparément via MyMinfin.
2. Rappel : ce qui est déjà d’application (depuis le 01/01/2025)
Pour rappel, plusieurs mesures de cette modernisation sont déjà intégrées dans votre gestion quotidienne :
- Délais prolongés : les déposants trimestriels bénéficient de délais de dépôt et de paiement ajustés.
- Déclarations correctives : il n’est plus possible de déposer une déclaration corrective après la date limite légale.
- Déclaration de substitution : en cas de non-dépôt, l’Administration peut désormais émettre une proposition de déclaration automatique (basée sur une estimation).
- Remboursements accélérés : un système de remboursement mensuel automatisé est désormais en place pour tous les déclarants mensuels.
- Droit à l’erreur : les amendes ont été revues à la baisse pour les assujettis faisant preuve d’un comportement conforme et de bonne foi.
3. Transition : votre crédit TVA au 30 avril 2026
La bascule vers le nouveau système dépend de la régularité de vos dépôts :
- Situation en ordre : votre crédit existant est transféré automatiquement vers votre nouveau compte-provisions TVA.
- Déclaration manquante : vous disposerez de quelques semaines pour régulariser. À défaut, l’Administration évaluera si le crédit peut être remboursé ou s’il doit servir à compenser des dettes en cours.
L’œil de l’expert : Cette modernisation est une opportunité pour gagner en clarté sur votre trésorerie fiscale. La prochaine grande étape ? La possibilité de payer votre TVA par domiciliation.
Vous avez des questions sur la mise à jour de vos outils de paiement ? La Fiduciaire BOCCUZZI vous accompagne pour que cette transition numérique soit une réussite pour votre entreprise.
