1. Fondamentaux de la taxe (date et taux)
Quoi ? Introduction d’une taxe de 10 % sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers (qualifiée de « participation solidaire »).
Quand ? Entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
Non-Rétroactivité : seules les plus-values accumulées après le 31 décembre 2025 sont taxées. La valeur au 31 décembre 2025 servira de référence de base pour le calcul, protégeant ainsi les gains historiques. L’investisseur pourra même choisir son prix d’achat initial s’il est plus élevé que la valeur au 31/12/2025 pour réduire la base imposable.
2. Qui est concerné ?
Actifs Visés : la taxe s’applique à un large éventail d’actifs, notamment les actions, obligations, fonds/trackers (ETF), cryptomonnaies, et produits de la branche 21 et 23.
Statuts Visés : elle concerne principalement les personnes physiques et certaines personnes morales non commerciales (ASBL, fondations privées).
Exceptions : les plus-values sur l’épargne-pension et les assurances groupe sont exonérées.
3. Les exonérations clés
Exonération Annuelle : chaque contribuable bénéficie d’une exonération de 10 000 euros par an sur ses plus-values (montant indexé).
Report pour les « Passifs » : l’exonération non utilisée peut être reportée pour un montant accru de 1.000 € par an, permettant d’atteindre un maximum de 15.000 euros d’exonération après 5 ans sans réalisation de plus-values.
4. Incitations et stratégies fiscales
Avantage à l’activité : ce mécanisme encourage indirectement l’investisseur à gérer ses placements de manière active et à réaliser ses plus-values (et ses moins-values) pour profiter pleinement de l’exonération annuelle de 10.000 €.
Déduction des pertes (moins-values) : les pertes réalisées sur les placements sont déductibles des plus-values encaissées, mais uniquement dans la même année civile. Il n’y a pas de report des pertes sur les exercices suivants, ce qui nécessite une planification stratégique en fin d’année.
Impact sur le long terme : l’exonération pour la détention d’actifs au-delà de 10 ans a été supprimée. La stratégie classique de « buy-and-hold » (acheter et conserver longtemps) devient fiscalement moins intéressante, car même ces gains sont taxés au-delà du seuil de 15.000 € (indexé) sur 5 ans.
5. Modalités administratives
Gestion de la taxe : la taxe de 10 % sera en principe retenue à la source par l’intermédiaire financier belge.
Obligation de déclaration : c’est au contribuable de déclarer l’ensemble de ses plus-values pour pouvoir bénéficier des exonérations (10 000 €) et de la déduction des moins-values.
Interaction avec la taxe Reynders : la taxe Reynders (30%) reste en vigueur, mais elle sera réorganisée pour éviter la double imposition : elle s’appliquera uniquement à la composante intérêts des fonds obligataires, tandis que la plus-value sera soumise à la nouvelle taxe de 10%.
L’ensemble des mesures introduit donc une complexité fiscale accrue pour l’investisseur belge.
