Report de la ‘chaîne TVA’

Alors que l’Administration fiscale avait annoncé une mise en œuvre progressive avec une transition jusqu’au 1er octobre 2025, le SPF Finances a récemment décidé de reporter la réforme.

  • Le nouveau régime du ‘compte-provisions TVA’ n’entre pas encore en vigueur.
  • Le numéro de compte actuel pour les paiements de TVA (BE22 6792 0030 0047reste valable jusqu’à nouvel ordre. Vous ne devez donc pas utiliser le nouveau numéro de compte qui avait été annoncé.

Nous vous tiendrons informés dès que nous aurons de nouvelles précisions sur le calendrier de cette réforme.

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